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Créer un club de la défense

Sauf dispositions particulières, un club sportif et artistique ou culturel de la défense est une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Conformes au code du sport, ses statuts doivent être compatibles avec le projet associatif, les principes d’organisation et de fonctionnement de la FCD.

Éléments fondateurs

les membres chargés de l’administration ou de la direction de l’association doivent :

  • élaborer un projet de statuts (télécharger les Statuts Type CSA )
  • organiser une assemblée générale constitutive ;
  • rédiger un compte rendu de cette assemblée générale constitutive précisant les personnes chargées de l’administration de l’association (noms, prénoms, profession, domicile et nationalité).

Déclaration à l’autorité militaire

Dès lors que le siège social de l’association est situé sur le domaine militaire, une demande d’agrément accompagnée de deux exemplaires des statuts et de la composition du comité de direction provisoire, doit être transmise selon les cas :

  • à l’état-major des armées (ou autorité ayant délégation) en ce qui concerne :

– le service de santé des armées ;

– le service des essences ;

– les organismes interarmées.

  • à l’état-major de l’armée de terre (ou autorité ayant délégation) :

– pour les unités de l’armée de terre.

  • à l’état-major de l’armée de l’air (ou autorité ayant délégation) :

– pour les unités de l’air.

  • à l’état-major de la marine (ou autorité ayant délégation) :

– pour les unités de la marine.

  • à la direction générale de la gendarmerie (ou autorité ayant délégation) :

– pour les unités de la gendarmerie.

  • à la direction générale pour l’armement (ou autorité ayant délégation) :

– pour les unités, services et établissements de la DGA.

  • au commandement local :

– pour les unités implantées dans les DOM-TOM.

  • à la fédération des clubs de la défense :

– pour les unités implantées à l’étranger. La loi française n’étant pas applicable sur les territoires étrangers, les clubs sportifs et artistiques sont rattachés à la fédération. Ils doivent cependant établir les mêmes documents prévus pour les autres clubs et les transmettre à la fédération, revêtus de la décision du commandement local.

Déclarations à l’autorité administrative

Après avoir reçu l’agrément de l’autorité compétente, l’association doit faire une déclaration initiale à la préfecture du département (ou sous-préfecture de l’arrondissement) où elle a son siège social ou au tribunal d’instance pour l’Alsace et la Moselle. Elle peut être faite sur papier libre ou sur formulaire Cerfa.

L’administration adresse un récépissé dans les 5 jours qui suivent la remise du dossier complet. Ce document est utile à l’association dans toutes les démarches qu’elle effectuera en son nom. Il doit impérativement être conservé.

L’association doit nécessairement demander la publication de sa déclaration, de son objet et de son siège social.

La préfecture (ou sous-préfecture) ayant reçu la déclaration se charge de transmettre la demande de publication d’un extrait de la déclaration aux journaux officiels.

Après publication, l’association reçoit, comme témoin de parution de l’annonce, un exemplaire du JOAFE concerné. La publication a un coût forfaitaire.

Une fois l’association déclarée, elle se voit attribuer un numéro RNA (appelé parfois « numéro de dossier » par l’administration). Il est mentionné sur le récépissé et signifie l’inscription dans le répertoire national des associations.

 L’association est alors reconnue comme personne morale.

L’association peut demander d’autres numéros d’immatriculation et d’identification qui lui seront utiles.

Par la suite, l’association doit régulièrement actualiser d’elle-même son dossier de déclaration et signaler à l’administration tous les changements affectant sa gestion ou ses activités dans les 3 mois, sous peine de sanctions :

  • changement de dirigeants,
  • changement d’adresse,
  • acquisition ou aliénation d’immeubles,
  • seuil de 60 000€ de recettes lucratives,
  • seuil de 153 000€ de dons ou subventions,
  • modification des statuts,
  • dissolution.

Toutes les modalités des déclarations administratives sont consultables sur le site service-public

Demande d’affiliation à la fédération

L’association demande son affiliation à la fédération des clubs de la défense – 16 bis, avenue Prieur de la Côte d’Or – 94114 ARCUEIL Cedex

, en lui adressant les documents suivants :

  • demande d’affiliation,
  • un exemplaire des statuts,
  • une copie de la décision d’agrément de l’autorité relevant de la défense,
  • le numéro et la date de déclaration à la préfecture,
  • une copie de l’insertion au journal officiel (ou journal pour l’Alsace et la Moselle),
  • une liste des membres composant le comité de direction,
  • une copie de la convention établie entre le club et le commandement fixant les conditions et modalités de mise à disposition de locaux, terrains, … Ce document doit être transmis à la fédération dans les six mois qui suivent la création du club.

Décision d’affiliation

Au reçu de ces documents, la fédération établit une décision provisoire d’affiliation. qui est ensuite entérinée par son comité directeur.

La fédération informe alors le club :

  • de sa ligue de rattachement ;
  • des modalités de fonctionnement, notamment, de la pratique du sport par les militaires bénéficiant de la position en service ;
  • de la couverture assurances en matière de responsabilité civile, garanties contractuelles et automobile.

la fédération attribue au club une allocation de démarrage lui permettant d’engager des dépenses nécessaires à son fonctionnement.

Déclaration d’un établissement d’activités physiques et sportives (APS)

l’exploitant d’un établissement d’APS est toute personne morale ou physique qui organise la pratique d’une ou plusieurs activités physiques et sportives dans un lieu et un temps donné. Les associations sont considérées comme un exploitant dès lors qu’elles organisent la pratique d’une activité physique et sportive.

A ce titre, elles sont tenues de remplir un certain nombre d’obligations dont celle de déclaration des exploitants d’établissements d’APS, à faire auprès de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du département du siège social de l’exploitant (articles L.322-3 et R.322-1 et suivants du code du sport). En retour, la DDCS délivre un récépissé de déclaration assorti d’un numéro d’établissement.

Agrément Sport

L’agrément est un « label » accordé par l’Etat. Seules, les associations sportives agréées ou en instance d’agrément et dont la demande a été considérée comme recevable peuvent prétendre à des subventions d’Etat (art. L.121-4 du code du sport).

Pour être éligible, l’association sportive doit avoir a minima une année d’existence et des statuts conformes. Les demandes d’agrément sont à retirer auprès de la DDCS (ex DDJS) du département du siège social. l’agrément vaut pour le club et toutes ses sections.

> pour en savoir plus sur les agréments des associations